ASSEMBLEE NATIONALE 26 mai 2008

MODERNISATION DE L’ECONOMIE – (N° 842)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1290

présenté par M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant :

L’article 5 de la loi N° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :

« Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l’article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de un an. »

EXPOSE SOMMAIRE

Près de soixante mille nouveaux titres paraissent en librairie chaque année en France. La durée de vie d’un livre est relativement courte puisqu’un livre ne reste dans les rayons que l’espace de trois mois en moyenne.

Or, en l’état de la législation, il faut attendre entre 24 et 30 mois avant de pouvoir offrir des rabais supérieurs à 5% sur le prix des livres.

Autoriser des rabais supérieur à 5% (dans la limite du seuil de revente à perte) sur les livres six mois après leur édition ou leur importation au lieu de 24 à 30 mois aujourd’hui, permettrait de donner une deuxième vie aux fonds de catalogue, sans pour autant nuire au réseau des libraires, compte-tenu du cycle de vie des livres.

Cette modification permettrait également de réduire le nombre extrêmement élevé de livres invendus qui sont détruits chaque année en France (environ 100 millions).

Une telle modification permettrait enfin à la loi de 1981 sur le prix du livre d’atteindre plus efficacement ses objectifs de diversité et de diffusion littéraires.

(source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201290.asp)

COMMUNIQUE DE PRESSE SGDL – SNE – SLF
Société des Gens de Lettres – Syndicat National de l’Edition – Syndicat de la Librairie Française

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie à l’Assemblée nationale, des Députés ont élaboré des propositions d’amendements visant à supprimer l’une des dispositions majeures de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre en réduisant de deux ans à six mois le délai durant lequel les soldes de livres sont interdits.
L’intervention de la Ministre de la culture et de la communication, Christine ALBANEL, et de ses services, ainsi que la mobilisation commune des auteurs, des éditeurs et des libraires à travers leurs organisations professionnelles (Société des Gens de Lettres; Syndicat National de l’édition, Syndicat de la librairie française) a permis d’alerter les parlementaires sur les dangers extrêmes de ces amendements et a favorisé le retrait de celui défendu par un membre du groupe UMP. Il semblerait néanmoins que le second amendement, porté par un Député du groupe Nouveau Centre, puisse encore être maintenu malgré le vote négatif de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ce que dénoncent avec la plus grande fermeté les auteurs, les éditeurs et les libraires.
En effet, si cette disposition était adoptée par le Parlement, elle signerait la fin du prix unique du livre et amorcerait un bouleversement total du marché du livre.

La SGDL, le SNE et le SLF rappellent que les conséquences d’une dérégulation du marché du livre seraient, en premier lieu, pénalisantes pour les consommateurs et les lecteurs. En effet, comme cela s’est vérifié à l’étranger “ au Royaume-Uni en particulier où le prix unique a été supprimé en 1995 “, la dérégulation du marché du livre emporterait au moins trois effets négatifs : un appauvrissement de l’offre éditoriale, de nombreux titres ne pouvant plus être publiés par les éditeurs, une augmentation du prix moyen du livre préjudiciable au pouvoir d’achat des lecteurs, les éditeurs étant contraints de compenser le manque de recettes lié aux soldes par une augmentation globale de leurs prix et, enfin, des obstacles supplémentaires pour le public dans son accès au livre du fait de la disparition de librairies en centre-ville. Des livres en moins grand nombre, plus chers et moins accessibles, le consommateur, contrairement aux idées reçues, a tout à perdre à cette dérégulation.
Les librairies indépendantes, dont l’une des principales spécificités consiste justement à offrir au public des ouvrages de plus de six mois, ne pourraient résister à l’émergence d’un marché du solde à grande échelle dans les grandes surfaces comme sur Internet. Leur disparition serait dramatique pour la diversité de la création éditoriale et pour la vitalité des centres villes.
Les éditeurs, pour leur part, pâtiraient directement d’un report des achats de nouveautés dans l’attente des soldes, d’un « discount » sur les ouvrages du fonds de leur catalogue ainsi que de la fragilisation ou de la disparition de nombreuses librairies.
Quant aux auteurs, pour autant que le décompte de leurs droits soit praticable, ils ne mettraient pas longtemps à voir leur montant réduit à bien peu de chose : dans le meilleur des cas, l’exploitation de leurs ouvrages ne dépasserait pas la période considérée, et, le plus souvent, le public n’aurait que six mois à attendre pour acquérir un livre à un prix de liquidation. C’est dire que le système envisagé ne profiterait qu’aux auteurs de « best-sellers ».

La SGDL, le SNE et le SLF rappellent que la loi de 1981 a bénéficié depuis l’origine d’un très large consensus, parmi les professionnels comme au sein de la classe politique, la loi ayant été votée à l’unanimité, en 1981 comme en 2003 lors de son extension aux ventes aux collectivités.
Cette loi a incontestablement permis un essor du marché du livre grâce à un réseau très dense de points de vente qui garantit la diversité de l’offre éditoriale et, donc, la richesse de la création littéraire. Elle est une vraie loi de concurrence car les différents types de circuits de diffusion, des librairies indépendantes à la grande distribution, en passant par les grandes surfaces culturelles et les librairies en ligne, ont pu se développer sans que l’un de ces circuits n’écrase pour autant ses concurrents. Cette densité et cette diversité des circuits de diffusion permettent à l’ensemble des secteurs éditoriaux de trouver leur public.

Enfin, le prix unique a pour autre vertu de contenir l’augmentation du prix du livre. Ainsi, les chiffres de l’INSEE montrent que, sur les dix dernières années, l’indice du prix du livre a évolué deux fois moins vite que l’indice général des prix.
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre est une loi concurrentielle et, qui plus est, anti inflationniste. Elle constitue l’une des illustrations les plus éloquentes et les plus concrètes de la diversité culturelle. La guerre des prix que certains veulent engager aboutirait à une liquidation de la culture. Les professionnels sont pleinement disposés à ouvrir la réflexion et le débat sur ce sujet avec les parlementaires mais en prenant le temps nécessaire pour mener des analyses pertinentes.

C’est pourquoi, les auteurs, les éditeurs et les libraires demandent le retrait de l’amendement sur les soldes de livres et en appellent à l’ensemble des parlementaires et au Gouvernement afin qu’ils rejettent ces tentatives de déstabilisation du marché du livre qui seraient ruineuses et irrémédiables pour l’économie du livre et pour la culture.
Contact SNE : Christine de Mazières

(source : http://www.sne.fr/pages/informations/communiques/2007-2008.html)